Le plus important en bref

La loi sur les services financiers (FIDLEG) et la loi sur les institutions financières (FINIG) entreront en vigueur le 1er janvier 2020. La FIDLEG prévoit des règles de conduite pour les prestataires de services financiers qui sont d’autant plus restrictives que le besoin de protection des clients est élevé. Le FINIG vise à mettre en place un régime de surveillance essentiellement uniforme pour tous les prestataires de services financiers. Les prestataires de services financiers qui n’étaient pas surveillés auparavant sont désormais soumis à l’autorisation de la FINMA, l’Autorité de surveillance des marchés financiers. Les gérants de fortune indépendants et les fiduciaires, en particulier, sont nouvellement concernés par l’obligation d’autorisation.

FIDLEG

les services financiers

FINIG

les institutions financières

FinSA and FinIA entered into force.

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FIDLEG4YOU

Initial Training for client advisers in the field of FinSA Rules of Conduct

CAPSTONELAW Zurich is offering mandatory training for Client Advisers who shall be enrolled in theRegister of Client Advisers maintained by the stock exchange Bern in accordance with Art. 28 et seq. of the Federal Act on Financial Services of 15 June 2018 (“FinSA”).

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